J.O. 58 du 10 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

NOR : INTE0500053D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;

Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;



Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 15 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),

Décrète :


Article 1


L'article 8 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2


L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, de Mme Sylvie Roques et de MM. Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Roques, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin