J.O. 58 du 10 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service

NOR : ECOZ0599107X


Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.


Article 2

Description du terminal en libre service


2.1. Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeux de manière autonome, de contrôler ses gains éventuels à partir de son reçu de jeu, de rejouer la prise de jeu figurant sur son reçu de jeu, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique « Comment jouer », qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal.

2.2. Le terminal en libre service dispose d'un écran doté d'une dalle tactile, de moyens de paiement et de vérification des gains ainsi que d'une imprimante des reçus de jeux. Il est relié au site central informatique de La Française des jeux, qui enregistre et traite l'ensemble des prises de jeux de tirage et de pronostics sportifs de La Française des jeux.


Article 3

Description des jeux offerts par le terminal

en libre service


3.1. Les terminaux en libre service sont installés dans des points de vente agréés par La Française des jeux. Un nombre limité de terminaux en libre service sera installé, en principe à compter du 7 mars 2005, dans des points de vente agréés par La Française des jeux situés en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour permettre la réalisation de tests préalables au déploiement de terminaux en libre service sur une plus grande échelle. Le public sera informé du démarrage du déploiement par la publication d'un avis au Journal officiel.

3.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.3, les jeux susceptibles d'être offerts par un terminal en libre service sont les jeux de tirage (Loto, Super Loto, Joker, Euro Millions, Keno, Rapido) et les jeux de pronostics sportifs (Loto Foot 7&15, Cote et Match).

3.3. Les jeux autorisés sur un terminal en libre service sont ceux, parmi les jeux mentionnés au sous-article 3.2, pour lesquels le point de vente dans lequel le terminal en libre service est installé a reçu un agrément de La Française des jeux.

3.4. Lorsque le terminal en libre service est en mode veille après un temps d'inactivité prolongé, une succession d'écrans sans lien direct avec la prise de jeu défilent.

Ces écrans représentent les logos de chacun des jeux susceptibles d'être offerts par un terminal en libre service. La présence du logo d'un jeu sur l'écran de veille d'un terminal en libre service est sans relation avec l'agrément donné par La Française des jeux au point de vente dans lequel le terminal en libre service est installé.

3.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de télécommunication, l'exploitation des jeux de La Française des jeux par terminal en libre service peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.


Article 4

Sélection des jeux. - Saisie du jeu


4.1. A partir de l'écran de sélection des jeux autorisés sur le terminal en libre service, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer en appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu concerné, étant précisé que le joueur doit appuyer sur le bouton représentant le logo du jeu Loto pour accéder au jeu Joker, comme indiqué à l'article 13 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker.

4.2. Le joueur accède alors à l'écran « Sélectionnez la rubrique de votre choix » du jeu choisi, à partir duquel il peut choisir de jouer à ce jeu en appuyant sur le bouton « Jouez » ou de consulter les résultats ou les règles du jeu.

4.3. S'il décide d'appuyer sur le bouton « Jouez » , il joue conformément au règlement particulier du jeu en suivant les instructions et modalités de prise de jeu communiquées par l'écran du terminal en libre service.

4.4. Pour les jeux de pronostics sportifs mentionnés au sous-article 3.2, le joueur remplit directement la représentation du bulletin de jeu à l'aide de l'écran tactile du terminal en libre service.

4.5. Pour les jeux de tirage mentionnés au sous-article 3.2, le joueur peut choisir soit de remplir lui-même la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran du terminal en libre service, soit d'effectuer une prise de jeu selon le système Flash, grâce auquel le joueur peut demander la génération aléatoire, par le site central informatique de La Française des jeux, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages du jeu sélectionné.

4.6. Pour toute prise de jeu ne correspondant pas aux dispositions du règlement particulier du jeu (notamment, sélection impossible ou incomplète compte tenu des règles du jeu), un message d'anomalie apparaît et indique la marche à suivre au joueur. Le joueur doit appuyer sur le bouton « Continuez » pour revenir à l'écran précédent et corriger sa prise de jeu.

4.7. Une fois que le joueur a terminé la saisie de sa prise de jeu, le terminal en libre service affiche un écran récapitulatif de la prise de jeu en cours. Le joueur peut modifier les données de son jeu avant de valider sa prise de jeu.

Lorsque le joueur appuie sur le bouton « Validez » figurant sur l'écran récapitulatif, il termine son jeu. Il accède alors à l'écran du panier de jeu décrit à l'article 5, sur lequel apparaît la prise de jeu qui vient d'être validée.


Article 5

Panier de jeu


5.1. Le joueur ayant la faculté de jouer successivement à plusieurs jeux, parmi ceux mentionnés au sous-article 3.2, le panier de jeu permet de récapituler les prises de jeu saisies par le joueur. Le panier comporte un bref descriptif permettant au joueur de se rappeler ce qu'il a déjà joué et donne, à titre indicatif, le montant total des mises correspondant aux jeux joués.

5.2. Au fur et à mesure que le joueur saisit de nouvelles prises de jeux et tant que la phase de paiement décrite à l'article 6 n'est pas entamée, ces prises de jeu sont ajoutées au panier de jeu.

5.3. L'écran du panier de jeu est affiché soit lorsque le joueur appuie sur le bouton « Détail de vos jeux » figurant sur la barre de menu située au bas de l'écran, soit lorsqu'il termine une prise de jeu comme indiqué au sous-article 4.7.

5.4. Le joueur peut choisir de retirer de façon définitive tout jeu figurant dans le panier, en appuyant sur le bouton « Supprimez », affiché en regard du logo du jeu qu'il souhaite retirer.

5.5. Si le joueur appuie sur le bouton « Continuez à jouer » de l'écran du panier, il accède à nouveau à l'écran de sélection des jeux décrit à l'article 4 et peut ainsi effectuer de nouvelles prises de jeu.

5.6. Si le joueur appuie sur le bouton « Annuler tous les jeux » de l'écran du panier, toutes les prises de jeu saisies sont annulées, après confirmation par le joueur de l'opération d'annulation, et l'écran de sélection des jeux est à nouveau affiché.

5.7. Une fois que le joueur a terminé de saisir chacune des prises de jeu qu'il souhaitait effectuer, il appuie sur le bouton « Terminer et payer » de l'écran du panier pour lancer la phase de paiement décrite à l'article 6.


Article 6

Paiement des mises


6.1. Si le joueur appuie sur le bouton « Terminer et payer » de l'écran du panier de jeu, l'écran de sélection du moyen de paiement est directement affiché, sous réserve des dispositions du sous-article 6.3.

6.2. Le joueur peut également accéder à l'écran de sélection du moyen de paiement depuis un autre écran que celui du panier de jeu. Dès qu'une prise de jeu est validée et enregistrée dans le panier de jeu du joueur, le bouton « Terminer et payer » s'affiche sur la barre de menu située au bas de l'écran du terminal en libre service. Si le joueur appuie sur ce bouton alors que le terminal en libre service affiche un écran différent de celui du panier de jeu, un message invite le joueur à confirmer son choix. Si le joueur appuie sur le bouton « Oui », toute prise de jeu éventuellement en cours mais non terminée est annulée et l'écran de sélection du moyen de paiement est affiché, sous réserve des dispositions du sous-article 6.3. S'il appuie sur le bouton « Non », il revient à l'écran précédent et peut poursuivre sa prise de jeu.

6.3. Si le montant total du ou des jeux inscrits dans le panier excède la somme de cent (100) euros, le joueur est invité, après avoir appuyé sur le bouton « Terminer et payer », à confirmer s'il souhaite ou non poursuivre le paiement. Si le joueur appuie sur le bouton « Oui », l'écran de sélection du moyen de paiement est alors affiché. Si le joueur appuie sur le bouton « Non », l'écran du panier de jeu est affiché et le joueur a la possibilité de retirer un ou plusieurs jeux de son panier.

6.4. L'écran de sélection du moyen de paiement affiche le montant total des mises correspondant aux prises de jeu effectuées, ainsi que les moyens de paiement offerts au joueur. Le joueur doit appuyer sur le bouton « Validez » correspondant au paiement par pièces et/ou billets, qui sont actuellement les seuls moyens de paiement autorisés.

6.5. Le joueur est ensuite invité à insérer des pièces ou des billets. Le terminal en libre service affiche la liste des pièces et billets autorisés.

6.7. Au fur et à mesure que le joueur insère des pièces ou des billets, le montant restant à payer ainsi que la liste des espèces acceptées sont mis à jour.

6.8. Une fois que le joueur a introduit un montant total en espèces supérieur ou égal au « Montant à payer », le terminal en libre service interdit l'insertion d'autres espèces et la phase d'enregistrement des prises de jeu, décrite à l'article 7, peut alors débuter.

6.9. Dans le cas où un incident survient, pour quelque raison que ce soit, et interrompt le paiement, le panier du joueur est abandonné et le terminal en libre service affiche l'écran « Hors service ». Pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé.


Article 7

Enregistrement des prises de jeu


7.1. Lorsque le paiement a été effectué, la ou les prises de jeu sont envoyées au site central informatique de La Française des jeux pour qu'elles y soient enregistrées et scellées informatiquement.

7.2. Au fur et à mesure que la ou les prises de jeu sont enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux, le ou les reçus de jeu sont imprimés par le terminal en libre service.

Le terminal en libre service ne permet pas l'annulation d'une prise de jeu enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux.

7.3. Une fois le ou les reçus de jeu imprimés, le terminal en libre service enregistre le montant définitif du panier de jeu. Si le joueur a introduit un montant total en espèces supérieur au « Montant à payer », le trop-perçu est remboursé au joueur dn pièces.

7.4. Dans la cas où un incident survient, pour quelque raison que ce soit, et empêche l'enregistrement d'une ou des prises de jeu par le site central informatique de La Française des jeux, l'enregistrement de la ou des prises de jeu est abandonné et le terminal en libre service affiche l'écran « Hors service ». Le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.

7.5. Dans le cas où une prise de jeu a été enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux mais où le reçu de jeu n'est pas ou est mal imprimé, pour quelque raison que ce soit, le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé afin de se faire rembourser le montant de la mise versée. Le reçu mal imprimé doit être remis au responsable du point de vente.

7.6. Dans le cas où une prise de jeu a été enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux mais où le terminal en libre service ne peut rembourser au joueur le montant du trop-perçu, pour quelque raison que ce soit, le joueur est invité à s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé pour en obtenir le paiement.


Article 8

Reçu de jeu


8.1. Edition de reçus de jeu :

8.1.1. Le terminal en libre service émet un reçu de jeu par jeu, dans les conditions précisées à l'article 7.

8.1.2. Sur chaque reçu émis par le terminal en libre service pour un jeu quelconque, sont indiquées les mentions prévues par le règlement du jeu concerné.

8.1.3. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la prise de jeu effectuée et vérifier que le reçu de jeu édité par le terminal en libre service est correctement imprimé. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente dans lequel le terminal en libre service ayant délivré le reçu est installé ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.

8.2. Contrôle des reçus :

8.2.1. Un dispositif de lecture du reçu intégré dans le terminal en libre service permet au joueur de contrôler si son reçu est gagnant ou perdant. Aucune indication concernant le montant du gain n'est affichée à l'écran pour des raisons de confidentialité.

8.2.2. Pour contrôler son reçu de jeu, le joueur doit l'insérer dans la fente prévue à cet effet dans la partie gauche du terminal en libre service.

8.2.3. Le contrôle de reçus ne peut être effectué qu'à partir de l'écran veille, de l'écran de sélection des jeux, des écrans de sélection de la rubrique des jeux ainsi que des écrans permettant la consultation des résultats ou des règles de jeu.

8.3. Nouvelle prise de jeu proposée pour les jeux de tirage :

8.3.1. Lorsqu'il procède au contrôle de son reçu de jeu, conformément au sous-article 8.2, dans les délais précisés aux a et b ci-après :

a) Délai de 7 jours à compter de la date du tirage du jeu Loto, Super Loto, Joker, Kéno ou Euro Millions auquel le joueur a participé ;

b) Délai de 2 jours à compter de la date du tirage du jeu Rapido auquel le joueur a participé,

le joueur ayant participé à l'un des jeux de tirage mentionnés au sous-article 3.2 est invité à rejouer sa prise de jeu, qu'elle soit gagnante ou perdante, en appuyant sur le bouton « Oui ». Une prise de jeu identique à celle contrôlée est alors créée et intégrée au panier visé à l'article 5.

8.3.2. Si le joueur refuse de rejouer sa prise de jeu en appuyant sur la bouton « Non », l'écran de sélection des jeux est de nouveau affiché.

8.3.3. Aucun reçu contrôlé au-delà des délais mentionnés au sous-article 8.3.1 ou ayant donné lieu au paiement d'un gain ne permet au joueur de rejouer sa prise de jeu.


Article 9

Paiement des gains


9.1. Le terminal en libre service ne permet pas le paiement des gains.

9.2. Tout reçu gagnant émis par un terminal en libre service doit être payé auprès de l'un des points de vente agréés par La Française des jeux ou d'un centre de paiement de La Française des jeux.

9.3. Les gains des jeux offerts par un terminal en libre service sont payables dans les délais prévus par les règlements particuliers applicables auxdits jeux.


Article 10

Enregistrements


Les prises de jeu effectuées par le joueur sur le terminal en libre service sont enregistrées et scellées informatiquement par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.


Article 11

Responsabilité


11.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de télécommunications, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

11.2. Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise payée par le joueur mais n'ayant pas permis un accès au jeu.


Article 12

Fiscalité


Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 13

Réclamations


13.1. Toutes réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux ou au paiement des lots, doivent être formulées par écrit au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

13.2. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations, notamment celles relatives au paiement des gains, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la mise à disposition des gains.


Article 14

Fraude


Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.

Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.


Article 15

Adhésion au règlement


Toute participation aux jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service implique l'adhésion au présent règlement. Celui-ci ainsi que les règlements particuliers des jeux offerts par les terminaux libre service peuvent être modifiés ou complétés par simple publication au Journal officiel de la République française.


Article 16

Publication


Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2005.



Par délégation du président-directeur général

de La Française des jeux :

Le directeur général adjoint,

F. Jonchère