Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions <BR>

J.O. 58 du 10 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

NOR : AGRF0500568V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 16 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe I de la convention précitée ;

- avenant no 56 : de modifier l'article 29 (Durée du travail) de ladite convention ;

- avenant no 57 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 2004 ainsi que la seconde à compter du 1er février 2004.

Le texte de ces avenants a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.