Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté de l'assurance maladie <BR>

J.O. 54 du 5 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté de l'assurance maladie

NOR : SANS0520599A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 février 2005, est fixé le modèle S 9308 b de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.