Arrêté du 15 février 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

J.O. 54 du 5 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »

NOR : SANS0520590A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 d « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 11295*04. La notice est également enregistrée sous le numéro 5059104.

L'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S 2238 c du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et l'arrêté du 12 mai 2003 fixant le modèle S 2239 d du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques » sont abrogés.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également disponible pour impression sur le site www.acoss.fr.