Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement (rectificatif) <BR>

J.O. 54 du 5 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement (rectificatif)

NOR : SANA0520048Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2005, édition papier, page 595, 2e colonne, article 4, à la dernière ligne, et édition électronique, texte no 8, au lieu de : « par voie constitutionnelle. », lire : « par voie conventionnelle. ».