J.O. 54 du 5 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2005 portant affectation à titre définitif et remise en dotation d'un ensemble domanial

NOR : MJSK0570038A


Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un ensemble immobilier dénommé « colonie de vacances des Corbières », sis chemin des Corbières, à Dinard (Ille-et-Vilaine), cadastré section E n°s 282 et 770, d'une surface totale de 3 754 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00151 à la rubrique « SGA/direction de la fonction militaire et du personnel civil (action sociale) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la rubrique « services centraux ».

L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine à six cent cinq mille euros (605 000 EUR).


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau du budget et de la comptabilité), 95, avenue de France (Paris 13e).