Arrêté du 24 février 2005 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés <BR>

J.O. 54 du 5 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2005 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés

NOR : CPTP0500019A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2005, Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommée présidente de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.