J.O. 185 du 11 août 2004
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Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0422756A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment son article 107 ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 février 2004,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 27 mai 1986 est abrogé.Article 2
Les ressources du fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont constituées par un prélèvement au taux de 4 % sur les cotisations versées à la caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2004.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale aux ministères de la santé et de la protection sociale et de la famille et de l'enfance et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur