J.O. 185 du 11 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0422747A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 juillet 2004,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Fondation Arc en Ciel

(25 - Montbéliard)


Avenant no 1 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de La Grange-sur-le-Mont signé le 23 mars 2004.


Association Notre-Dame de Bon Secours

(75 - Paris)


Accord signé le 26 avril 2004, s'inscrivant dans le cadre de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002, visant à mettre en place le travail de nuit.


Fédération nationale des centres de lutte

contre le cancer (75 - Paris)

Avenant no 2004-01 modifiant l'article de la convention nationale relatif à la définition des départs en retraite signé le 26 avril 2004.Mutuelle générale de l'éducation nationale

(75 - Paris)


Accord du 22 avril 2004 et avenant no 1 du 28 juin 2004 relatif à l'adaptation des dispositions conventionnelles de la convention collective de la FEHAP que vous avez conclu entre partenaires sociaux.


Article 2


N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


Association La Providence Gardiner hôpital Arthur Gardinier

(35 - Dinard)


Accord collectif de transition vers un retour à la convention collective nationale FEHAP, signé le 15 mars 2004.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2004/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.