J.O. 185 du 11 août 2004
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Arrêté du 30 juillet 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420642A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
M. Cathou (Tanguy, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires associés, en société d'exercice libéral par actions simplifiée David-Lascéve-Cathou et Cathou, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, est agréée.