J.O. 185 du 11 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 30 juin 2004

NOR : INDI0403336V


Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie le 22 juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de hausse des tarifs gaziers à souscription au 30 juin 2004. Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme et à la prise en compte de l'inflation.

Sont concernés les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie Française du Méthane, les tarifs R, F, M de Gaz du Sud-Ouest.


1. Le mouvement tarifaire du 30 juin 2004


Gaz de France et la Compagnie française du méthane proposent une hausse de leurs tarifs de 1,91 EUR/MWh en moyenne, soit environ 13,9 % pour les clients raccordés à un réseau de transport et environ 11,3 % pour les clients raccordés à un réseau de distribution. Cette hausse liée, pour l'essentiel, à celle du pétrole brut qui, en euros, a augmenté d'environ 18 % d'un trimestre sur l'autre, se décompose en plusieurs éléments :

- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 1,58 EUR/MWh, résultant de l'application de la formule trimestrielle traduisant l'évolution des prix du gaz importé par Gaz de France, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change dollar/euro ;

- prise en compte, comme prévu par la formule tarifaire, de l'inflation depuis le 1er juillet 2003, qui se traduit par une hausse de 1,6 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;

- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 0,1 EUR/MWh, destinée, selon Gaz de France, à compenser l'effet d'écrémage dû à l'abandon des tarifs réglementés par les clients qui y ont le plus intérêt.

Gaz du Sud-Ouest propose une hausse moyenne de ses tarifs de 2,11 EUR/MWh, qui se décompose de la façon suivante :

- hausse de la part proportionnelle des tarifs de 1,58 EUR/MWh, résultant de l'application de la même formule que celle de Gaz de France ;

- prise en compte, comme prévu par la formule tarifaire, de l'inflation depuis le 1er juillet 2003, qui se traduit par une hausse de 1,6 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;

- hausse de 0,3 EUR/MWh, visant à commencer un mouvement de rattrapage des tarifs de Gaz du Sud-Ouest, qui sont aujourd'hui inférieurs aux coûts.


2. Observations de la CRE

2.1. Application de la formule tarifaire


La CRE a vérifié que l'application stricte de la formule tarifaire conduit bien à une hausse de la part proportionnelle des tarifs de 1,58 EUR/MWh.

La prise en compte de l'inflation contribue à la revalorisation des tarifs en moyenne à hauteur de 0,23 EUR/MWh dans les tarifs à souscription.


2.2. Hausse liée à l'effet d'écrémage


Les tarifs à souscription sont péréqués géographiquement, alors que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport ne le sont pas.

Les clients pour lesquels le marché peut offrir de meilleures conditions, notamment ceux qui génèrent les coûts de transport les plus faibles, ont tendance à quitter les tarifs réglementés. Au contraire, les clients qui conservent les tarifs à souscription génèrent des coûts supérieurs à la moyenne.

Cet effet d'écrémage nécessite, selon Gaz de France et la Compagnie Française du Méthane, un nouveau réajustement à la hausse des tarifs à souscription, à hauteur de 0,1 EUR/MWh.


2.3. Hausse spécifique des tarifs de Gaz du Sud-Ouest


Pour des raisons historiques, liées notamment à l'existence du gisement de Lacq, les tarifs de vente réglementés de Gaz du Sud-Ouest sont inférieurs à ceux de Gaz de France. Or, le déclin de la production du gisement de Lacq a entraîné, ces dernières années, une hausse progressive des coûts d'approvisionnement de Gaz du Sud-Ouest.

Cette hausse n'a pas été prise en compte dans les tarifs de vente de Gaz du Sud-Ouest qui ont évolué, depuis plusieurs années, de façon parallèle à ceux de Gaz de France.

Gaz du Sud-Ouest considère qu'il est nécessaire d'augmenter progressivement ses tarifs de vente, afin qu'ils reflètent correctement les coûts. La hausse supplémentaire proposée de 0,3 EUR/MWh dans le présent mouvement des tarifs de Gaz du Sud-Ouest est un premier réajustement dans cette direction.


2.4. Les modalités d'évolution des tarifs

à souscription à partir du 1er juillet 2004


La CRE a demandé, dans ses avis précédents, que les pouvoirs publics précisent le futur cadre d'évolution des tarifs à souscription, qui concernent, en effet, des clients qui seront tous éligibles au 1er juillet 2004.

Les textes législatifs concernant l'énergie actuellement en cours d'examen au Parlement sont l'occasion de clarifier l'avenir de ces tarifs, et notamment les modalités de leur éventuelle mise en extinction progressive. En tout état de cause, il est indispensable que soit précisé le mode d'évolution de ces tarifs pour les clients qui choisiraient de ne pas exercer leur éligibilité.


3. Avis de la CRE


La CRE a vérifié la bonne application de la formule tarifaire, qui conduit à une hausse moyenne de 1,81 EUR/MWh des tarifs à souscription.

Elle ne formule pas d'opposition aux hausses supplémentaires proposées de 0,1 EUR/MWh pour les tarifs à souscription de Gaz de France et de la Compagnie Française du Méthane et de 0,3 EUR/MWh pour les tarifs à souscription de Gaz du Sud-Ouest.

Fait à Paris, le 23 juin 2004.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota