J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels
NOR : SOCF0411507A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels ;
2. Réaliser l'installation d'équipements complémentaires sur les véhicules industriels ;
3. Réaliser la réparation de véhicules industriels ;
4. Effectuer le diagnostic et remédier aux dysfonctionnements des véhicules industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels.
Niveau : IV.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels gère et assure la maintenance préventive et curative des parcs de véhicules poids lourds. Il (elle) planifie et organise les interventions d'entretien, de contrôle, de diagnostic, de réparation et de dépannage des véhicules lourds.
Il (elle) assure l'installation d'équipements complémentaires sur ces véhicules.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels, grâce à des connaissances et compétences techniques constamment actualisées, intervient sur les circuits, organes et dispositifs les plus sophistiqués tels que les circuits multiplexés, les asservissements pneumatiques de freinage et de suspension, les ordinateurs de bord, et assure la mise au point des moteurs. Il (elle) utilise pour cela des stations diagnostic, des appareils de contrôle des circuits pneumatiques et hydrauliques, des bancs d'essais et de puissance.
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels gère la maintenance préventive et curative des véhicules industriels. Il (elle) est situé(e) en interface entre les constructeurs et l'atelier pour diffuser les nouvelles techniques de réparation, il (elle) utilise les systèmes télématiques du réseau des constructeurs et gère la documentation technique.
Placé(e) sous la responsabilité directe du chef d'atelier, il (elle) accueille les clients, le (la) technicien(ne) réparateur(rice) prend en compte leurs demandes, établit les ordres de réparation, définit les procédures à appliquer et réalise ou fait réaliser les travaux de mise en conformité des véhicules par les mécaniciens.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels
Assurer la planification des opérations de maintenance d'un parc de véhicules industriels.
Organiser et gérer les interventions d'entretien des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de contrôle et d'entretien des véhicules industriels.
2. Réaliser l'installation d'équipements complémentaires
sur les véhicules industriels
Analyser les besoins du client en équipements complémentaires de véhicules industriels.
Installer des équipements sur les véhicules industriels conformément au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Assurer, auprès du client, la mise en service d'équipements complémentaires montés sur véhicules industriels.
3. Réaliser la réparation de véhicules industriels
Organiser et gérer les opérations de réparation en atelier de maintenance des véhicules industriels.
Remettre en état les différents composants du groupe motopropulseur des véhicules industriels.
Réparer les différents organes et systèmes des véhicules industriels.
4. Effectuer le diagnostic et remédier
aux dysfonctionnements des véhicules industriels
Recueillir et analyser les indications fournies par le client, prendre en charge les véhicules industriels.
Réaliser les différents contrôles et essais sur les véhicules industriels et établir le diagnostic.
Remédier aux dysfonctionnements et remettre en conformité les véhicules industriels.
Assurer la gestion de la documentation et la communication des informations techniques de service après vente des véhicules industriels.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) technicien(ne) réparateur(rice) de véhicules industriels exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers où il (elle) assure la maintenance préventive des autobus et autocars ;
- dans les entreprises de transport de marchandises où il (elle) gère et assure la maintenance de la flotte des véhicules de l'entreprise ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels où il (elle) intervient sur l'ensemble des activités de maintenance préventive et curative des véhicules ;
- chez les constructeurs de véhicules industriels où ses compétences générales sur les véhicules industriels lui permettent de tenir différents emplois et surtout le contrôle final de conformité des moteurs et des véhicules.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Code ROME :
44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.