J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se)
NOR : SOCF0411501A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre ;
2. Préparer un chantier de taille de pierre ;
3. Conduire une opération de construction en taille de pierre ;
4. Répondre à un appel d'offres pour une opération en taille de pierre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : aide-appareilleur(se).
Niveau : IV.
Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'aide-appareilleur(se) réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierre. Il (elle) réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques). Il (elle) répond aux appels d'offres après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif. Il (elle) prépare et planifie le chantier puis assure le suivi et le contrôle technique et financier de l'opération dont il (elle) a la charge. Il (elle) dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.
L'aide appareilleur(se) intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un(e) appareilleur(se) ou d'un(e) responsable de production.
S'il (elle) exerce en bureau d'étude, il (elle) bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels. Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre
Réaliser le relevé in situ d'un ensemble architectural significatif.
Mettre au net un calepin à partir d'un relevé.
Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil d'un élément complexe.
Renseigner une fiche de débit.
2. Préparer un chantier de taille de pierre
Rédiger le plan et le descriptif d'une installation de chantier.
Déterminer les modes opératoires d'intervention.
Définir les besoins de main-d'oeuvre d'un chantier.
Calculer le budget objectif d'une opération.
Rédiger le plan particulier de sécurité et de protection de la santé d'une opération.
3. Conduire une opération
de construction en taille de pierre
Planifier une intervention en taille de pierre.
Définir la composition d'une équipe de production.
Animer des réunions de chantier.
Rédiger les comptes rendus de chantier.
Etablir les fiches d'intervention pour un ouvrage défini.
Etablir les situations de travaux cumulatives.
Constituer le dossier de clôture d'un chantier.
4. Répondre à un appel d'offres
pour une opération en taille de pierre
Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.
Etablir, à partir d'un dossier d'appel d'offres, la liste des contraintes d'une opération.
Calculer le déboursé sec d'un ouvrage en pierre.
Déterminer le taux moyen horaire d'une équipe de production.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de taille de pierre.
Entreprises de gros oeuvre.
Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
Code ROME :
47341 - Professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du du 25 novembre 2002.