J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

NOR : SOCF0411498A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option transport urbain de voyageurs).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.

Article 4


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier, en plus d'une période de formation, soit du permis de conduire de catégorie D et de l'attestation FIMO voyageurs complétée d'une expérience professionnelle minimum de deux mois, soit de la détention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.

Article 5


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 6


L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.

Article 7


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 8


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 9


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs assure le transport de personnes en agglomération urbaine et suburbaine, sur des lignes régulières ou accessoirement pour des services ponctuels, avec un autobus standard ou articulé de plus de 9 places assises.

Il (elle) réalise son service de conduite en fonction des consignes reçues du service exploitation ; il (elle) vend les titres de transports et peut renseigner les clients sur les parcours empruntés. Dans certains cas, il (elle) s'assure que les voyageurs possèdent un titre de transport sans toutefois intervenir sur le contrôle de validité. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et des équipements de sécurité et de confort.

Il (elle) exerce son activité dans le strict respect des diverses réglementations dont le code de la route, avec un souci permanent de la sécurité des clients et des usagers de la route. En cas de non-respect des règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Il (elle) veille au confort et à la tranquillité des voyageurs et contrôle la propreté intérieure du véhicule. Représentant(e) de l'entreprise vis-à-vis du public, le (la) conducteur(trice) a un rôle commercial essentiel. Confronté(e) dans certains cas à des situations de conflit avec les voyageurs, le (la) conducteur(trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées. Il (elle) travaille généralement seul(e) mais peut dans certains cas être accompagné(e) d'un agent de médiation intervenant dans le véhicule pour assurer la sécurité des voyageurs.

Ses horaires sont réguliers ou irréguliers, continus ou discontinus. Il (elle) est amené(e) à exercer son activité de nuit et en fin de semaine, ainsi que les jours fériés.

La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale. Ses périodes d'activité (conduite-pauses) sont enregistrées automatiquement par un appareil embarqué.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.

Conduire et manoeuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs.

Délivrer des titres de transport, s'assurer de leur détention, gérer la caisse.

Accueillir, conseiller et informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort dans le cadre d'un transport urbain de voyageurs.

Prévenir les risques et mettre en oeuvre les dispositions nécessaires en cas de conflit, d'incident ou d'accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.

Détecter et localiser une panne afin de renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une collectivité.

Code ROME :

43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.

Réglementation de l'activité :

Pour exercer son activité, l'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs doit justifier :

- du permis de conduire de catégorie D correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises, en cours de validité. Ce permis est soumis à des restrictions de rayon d'action et de capacité de véhicule pendant l'année qui suit son obtention et sous réserve que son titulaire ait acquis une certaine expérience professionnelle durant ce laps de temps. Les titulaires du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs sont dispensés de ces restrictions. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;

- de l'âge requis pour accéder à la profession : 21 ans ;

- soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou d'une attestation équivalente, pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans, soit d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.