J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2004 approuvant la fusion comportant un transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0422615A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de France drômoise (MFD), dont le siège social est à Valence (26000), 7, rue Pasteur, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région (SAMIR), dont le siège social est à Romans-sur-Isère (26100), 8, avenue Victor-Hugo ;

Vu la délibération du 4 décembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France drômoise (MFD) ;

Vu la délibération du 14 octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région (SAMIR) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 13 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France drômoise (MFD) au profit de la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

P. Le Morvan