J.O. 174 du 29 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0422429S



Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 juin 2004, l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire et de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée au laboratoire Clément, 8, avenue Henri-Barbusse, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).