J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0422418S
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Département d'imagerie scintigraphique, sise 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, sur le site du centre cardiologique du Nord, à la même adresse, est rejeté.