Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 5 du 7 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00490
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Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ECOT0326329A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, est habilité à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

M. Turcat (François), administrateur civil.