J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13351

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Arrêté du 17 juillet 2003 portant attribution au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'un ensemble immobilier sis à Buc (Yvelines)


NOR : MCCB0300555A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial cadastré section B 19 pour une superficie de 795 mètres carrés, sis à Buc (Yvelines) tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).

L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00136 et recensé sous la rubrique « culture et communication, services centraux ». En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'établissement public du musée et du domaine de Versailles.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.

L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.