Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. 177 du 2 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13359
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : AGRF0301528V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20-1° du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les dispositions d'un accord paritaire du 14 mai 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :

La fédération française du bâtiment de Picardie ;

L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2003.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.