Arrêté du 25 juin 2003 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

J.O. 152 du 3 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11258
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Arrêté du 25 juin 2003 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

NOR : JUSC0320421A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 27 septembre 2001 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, tranferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié ainsi qu'il suit :

« Membre suppléant :

« M. Hervé Deuff, clerc d'huissier de justice à Brest (Finistère), en remplacement de Mme Mariette Derive, anciennement clerc d'huissier de justice à Beaune (Côte-d'Or). »