J.O. 136 du 14 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10015

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 juin 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0322065A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle des PME, dont le siège social est à Paris (9e), 54, rue du Faubourg-Montmartre, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (14e), 35, boulevard Brune ;

Vu la délibération du 23 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle PRIMAMUT ;

Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle des PME ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 8 avril 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des PME à la mutuellePRIMAMUT.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan