Arrêté du 13 mai 2003 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

J.O. 113 du 16 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2003 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR : SANG0321119A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15 ;

Vu le décret no 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Arrêtent :

Article 1

La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

« Directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné dans le décret no 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert