J.O. 113 du 16 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSB0310253A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 16/05/2003 page 8427 à 8427