LOIS

• LOI no 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1)
• LOI no 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1)
• LOI no 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)
• LOI no 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (1)
• LOI no 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1)
• LOI no 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)

Premier ministre

• Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
• Décret no 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
• Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan
• Décret du 24 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Commissariat général du Plan)
• Arrêté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre
• Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
• Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
• Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

Ministère de l'écologie et du développement durable

• Arrêté du 4 avril 2003 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

• Décret no 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
• Arrêté du 15 avril 2003 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
• Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
• Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination et titularisation (administration centrale)
• Arrêté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (professeurs des écoles supérieures des mines)
• Arrêté du 2 avril 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
• Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région « dite de la Défense »
• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
• Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles
• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
• Résultats des tirages du Loto no 33 et du Keno du jeudi 24 avril 2003
• Résultats de l'événement no 16 Cote & Match du mercredi 23 avril 2003

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Budget et réforme budgétaire

• Arrêté du 31 mars 2003 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Industrie

• Décret no 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
• Décret no 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Décret no 2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

• Décret no 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques
• Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'unagrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
• Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
• Arrêté du 11 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
• Arrêté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
• Arrêté du 22 avril 2003 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
• Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
• Arrêté du 11 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
• Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes)
• Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux centres d'épreuves écrites des concours d'admission de la session 2003 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
• Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
• Arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
• Arrêté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

• Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
• Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
• Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Libertés locales

• Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3o) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale

Ministère de l'outre-mer

• Décret no 2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)

Ministère de la culture et de la communication

• Arrêté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
• Arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture

Ministère de la défense

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
• Arrêté du 26 mars 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
• Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
• Arrêté du 7 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
• Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
• Arrêté du 10 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
• Arrêté du 10 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
• Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées
• Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
• Arrêté du 7 avril 2003 conférant un grade à une officière et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
• Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 2003

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

• Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

• Décret no 2003-382 du 17 avril 2003 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
• Décret no 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II
• Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan
• Arrêté du 23 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'école ICN de Nancy et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, intitulé « diplôme ICN »
• Arrêté du 16 avril 2003 portant délégation de signature
• Arrêté du 16 avril 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée »
• Arrêté du 16 avril 2003 conférant le diplôme d'archiviste paléographe aux élèves de l'Ecole nationale des chartes au titre de l'année 2003
• Arrêté du 16 avril 2003 fixant les conditions d'admission en formation d'ingénieurs à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour la session 2003 des concours
• Arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur

Ministère de la justice

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
• Arrêté du 16 avril 2003 portant mise à disposition (magistrature)
• Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
• Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
• Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
• Arrêté du 16 avril 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
• Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
• Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

• Décision du 14 avril 2003 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
• Décision du 14 avril 2003 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique
• Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à plein temps
• Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (postes vacants ou susceptibles de l'être)

Ministère des affaires étrangères

• Décret du 23 avril 2003 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Conseil supérieur de l'audiovisuel

• Décision no 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
• Décision no 2002-912 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
• Décision no 2002-911 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
• Décision no 2002-903 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées
• Décision no 2002-904 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM
• Décision no 2002-910 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
• Décision no 2002-914 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
• Décision no 2002-908 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
• Décision no 2002-902 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
• Décision no 2002-909 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
• Décision no 2002-916 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
• Décision no 2002-915 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
• Décision no 2002-905 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy
• Décision no 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
• Décision no 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège

• LOI no 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impots sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1)
  
• LOI no 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)
  
• LOI no 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
  
• LOI no 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1)
  
• LOI no 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (1)
  
• LOI no 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1)
  

• Décret no 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
  
• Arreté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'etre allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre
  

• Arreté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
  
• Arreté du 17 avril 2003 portant délégation de signature
  

• Arreté du 11 avril 2003 modifiant l'arreté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides- soignants civils du service de santé des armées
  
• Arreté du 11 avril 2003 modifiant l'arreté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
  
• Arreté du 11 avril 2003 modifiant l'arreté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
  
• Arreté du 11 avril 2003 modifiant l'arreté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
  

• Décret no 2003-382 du 17 avril 2003 modifiant l'annexe I du décret no 84- 1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
  
• Décret no 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant délégation de signature
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant création et définition de la mention complémentaire "boulangerie spécialisée"
  
• Arreté du 16 avril 2003 fixant les conditions d'admission en formation d'ingénieurs à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour la session 2003 des concours
  
• Arreté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
  
• Arreté du 23 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'école ICN de Nancy et l'autorisant à délivrer un diplome visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, intitulé "diplome ICN"
  

• Décret no 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
  

• Décret no 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au controle économique et financier de l'Etat
  

• Décret no 2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R.313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation
  
• Décret no 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R.313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
  
• Arreté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
  

• Arreté du 4 avril 2003 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
  

• Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hopitaux à plein temps
  

• Décret no 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques
  
• Arreté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 9 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 11 avril 2003 portant modification de l'arreté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la peche
  
• Arreté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
  
• Arreté du 14 avril 2003 relatif aux centres d'épreuves écrites des concours d'admission de la session 2003 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
  
• Arreté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
  
• Arreté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de controleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
  
• Arreté du 15 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes)
  
• Arreté du 22 avril 2003 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
  

• Décret no 2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)
  

• Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan
  
• Décret du 24 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Commissariat général du Plan)
  
• Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
  

• Arreté du 15 avril 2003 modifiant l'arreté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3o) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplomes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
  

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
  
• Arreté du 15 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
  
• Arretés du 15 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  
• Arreté du 16 avril 2003 portant mise à disposition (magistrature)
  

• Décret du 23 avril 2003 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
  

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
  
• Arreté du 26 mars 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
  
• Arreté du 7 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
  
• Arreté du 7 avril 2003 conférant un grade à une officière et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
  
• Arretés du 10 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
  
• Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 2003
  

• Arreté du 16 avril 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan
  
• Arreté du 16 avril 2003 conférant le diplome d'archiviste paléographe aux élèves de l'Ecole nationale des chartes au titre de l'année 2003
  

• Arreté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
  
• Arreté du 2 avril 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
  
• Arreté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région "dite de la Défense"
  
• Arreté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (professeurs des écoles supérieures des mines)
  
• Arreté du 15 avril 2003 portant nomination et titularisation (administration centrale)
  
• Arreté du 15 avril 2003 portant admission à la retraite (controle d'Etat)
  

• Arreté du 31 mars 2003 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
  

• Décret du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
  

• Décision du 14 avril 2003 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R.5140, R.5141 et R.5141-3 du code de la santé publique
  
• Décision du 14 avril 2003 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du controle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
  

• Arreté du 11 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forets)
  

• Arreté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
  
• Arreté du 14 avril 2003 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
  

• Arreté du 14 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
  

• Décision no 2002-902 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
  
• Décision no 2002-903 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées
  
• Décision no 2002-904 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM
  
• Décision no 2002-905 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy
  
• Décision no 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège
  
• Décision no 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
  
• Décision no 2002-908 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  
• Décision no 2002-909 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  
• Décision no 2002-910 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  
• Décision no 2002-911 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  
• Décision no 2002-912 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  
• Décision no 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  
• Décision no 2002-914 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  
• Décision no 2002-915 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
  
• Décision no 2002-916 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  

• ORDRE DU JOUR
  
• CONFERENCE DES PRESIDENTS
  
• COMMISSIONS
  
• DELEGATIONS PARLEMENTAIRES
  
• DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
  

• ORDRE DU JOUR
  
• SENAT INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  
• DOCUMENTS LEGISLATIFS
  
• INFORMATIONS DIVERSES
  
• COMMISSIONS
  
• DELEGATIONS PARLEMENTAIRES
  

• Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles
  

• Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
  
• Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  

• Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs- pompiers professionnels établie pour l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne
  

• Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (postes vacants ou susceptibles de l'etre)
  

• Résultats de l'événement no 16 Cote & Match du mercredi 23 avril 2003
  
• Résultats des tirages du Loto no 33 et du Keno du jeudi 24 avril 2003
  

• Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  

• COURS INDICATIFS DU 24 AVRIL 2003 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises
  

• SIT BDF SROT VINS