J.O. 87 du 12 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06558
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
NOR : SOCT0310524V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 5 du 28 janvier 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Objet :
Fixation de la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet ;
Tenues de protection.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 42a), Saint-Etienne ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 42b), Roanne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.