J.O. 87 du 12 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06557
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
NOR : SOCT0310522V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 55 du 29 octobre 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Appointements minimaux ;
Contre-valeur de l'astreinte de nuit.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).