J.O. 87 du 12 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06529

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Arrêté du 2 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301312A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 13 décembre 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, en date du 28 janvier 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 27 août 2002 ;

Vu l'avis de la ministre de l'outre-mer en date du 21 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à recourir à un emprunt de 3 810 000 euros en vue de financer le programme d'investissements et les travaux de gros entretiens au titre de l'exercice 2001 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet