J.O. 87 du 12 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06532
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOR : EQUA0300614A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral le 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 8 avril 2003. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda