Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)

J.O. 87 du 12 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06528
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Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (rectificatif)

NOR : ECOT0237029Z

Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2003, page 4153, 2e colonne, article 6, 3e ligne :

Au lieu de : « ... à l'article 4... », lire : « ... à l'article 5... ».