J.O. 87 du 12 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06533
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Décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné
NOR : DEVN0310034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-2 et L. 423-5 à L. 423-8 ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section I du chapitre III du titre II du livre II ;
Vu le décret no 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifié par le décret no 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ».
II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves. »Article 2
L'article 4-2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé.Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin