Arrêté du 19 février 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 49 du 27 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03516
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Arrêté du 19 février 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0320083A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, M. Steing (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Brun-Lallemand (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.