Arrêté du 19 février 2003 portant nomination de rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit

J.O. 49 du 27 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03518
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Arrêté du 19 février 2003 portant nomination de rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : BUDL0300043A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, MM. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances, et Cassan (Pierre), inspecteur principal des impôts, sont nommés rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de MM. Cornen (François), administrateur civil, et Bourgoin (Eric), directeur divisionnaire des impôts.