Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charente) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21227
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Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charente) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)

NOR : SOCT0211911A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petites déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 septembre et du 23 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.

L'annexe I dudit accord est étendue, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2002.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/36 en date du 5 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.