J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21230

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Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant audit accord applicables aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

NOR : SOCT0211906V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 23 juillet 2002 (2 annexes) ;

Avenant no 1 du 15 octobre 2002 à l'accord du 23 juillet 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord du 23 juillet 2002 : prévoyance.

L'avenant no 1 du 15 octobre 2002 modifie comme suit le champ d'application de l'accord du 23 juillet 2002 :

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.

Signataires :

Pour l'accord du 23 juillet 2002 :

Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).

Pour l'avenant no 1 du 15 octobre 2002 :

Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).