J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21229

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Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

NOR : SOCT0211903A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité ;

Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité, à l'exclusion :

- des mots « au client » figurant au deuxième alinéa du préambule ;

- de l'alinéa 5 de l'article 1er (champ d'application) ;

- du premier alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;

- des mots : « en parallèle » et « également » figurant au second alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;

- du troisième alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) de l'article 3 (modalités de transfert du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail ;

- du dernier point du 3.2 (obligations à la charge de l'entreprise entrante), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail ;

- de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le point 2.2 (information des représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.

Le premier alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail qui prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dans la seule hypothèse où le contrat de travail est résilié.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des relations du travail,


J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, no 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.