J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21230

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

NOR : SOCT0211893V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1/02 du 13 juin 2002 ;

Avenant no 2/02 du 13 juin 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Avenant no 1/02 : champ d'application de la convention collective.

La convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :

- le commerce de détail de parfumerie de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, généralement répertoriées au code NAF 52.3 E ;

- les entreprises de soins de beauté (visage et corps), exemples : onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriées au code NAF 93.0 E ;

- les entreprises pratiquant les soins corporels (notamment les centres spécialisés), généralement répertoriées au code NAF 93.0 L ;

- les établissements d'enseignement techniques et professionnels liés à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriées au code NAF 80.2 C ;

- autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriées au code NAF 80.4 D ;

- enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriées au code NAF 80.3 Z ;

- activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements, concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.

Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité relève des codes NAF :

52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées) ;

52.6 E (commerçants forains).

Les autres dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale sont maintenues, à l'exception des termes : « numéro de nomenclature 87-03 » figurant au point 2, auxquels se substituent désormais les termes : « code NAF 93.0 D ».

Avenant no 2/02 : liste des signataires de la convention collective.

Signataires :

Fédération française de parfumerie sélective (FFPS) ;

Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;

Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;

Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.