J.O. 296 du 20 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21226
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Arrêté du 9 décembre 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
NOR : SOCT0211891A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 1er août 1979, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992 portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national du 31 mai 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'accord national professionnel du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 12 juillet 2001, Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
- des termes « et territoires » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) du chapitre Ier (Dispositions générales) ;
- du troisième alinéa de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 susvisé tel que modifié par l'article 14 (Contrat d'apprentissage) du présent accord, sans préjudice de stipulations particulières prenant en compte les spécificités de l'apprentissage, comme étant contraire à l'article L. 212-4 (dernier alinéa) du code du travail.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 2 (Salariés visés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 832-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 9 (Contrat de qualification « jeunes » du chapitre III (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 10 (Contrat d'apprentissage) du chapitre III susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 11 (Contrat de qualification « adultes ») du chapitre III susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13 (Cas général) du chapitre IV (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 tel que modifié par l'article 14 (Contrat d'apprentissage) du présent accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.