Décret du 19 décembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21217
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Décret du 19 décembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales

NOR : SOCC0211743D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 341-9, L. 341-10, R. 341-9 et suivants du code du travail ;

Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;

Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon