Arrêté du 10 décembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21218
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Arrêté du 10 décembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0210619A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, Mme Monique Justes, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.