J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21201

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Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

NOR : INDI0220274A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2002 par la société SES Multimedia SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de Luxembourg sous le numéro B 576 24 et sise château de Betzdorf, à Betzdorf (L-6815), Luxembourg ;

Vu la décision no 2002-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 novembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite est abrogé à compter du 31 décembre 2002.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Nicole Fontaine