J.O. 296 du 20 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21201

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUO0201878D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien