Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21199
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale

NOR : ECOC0200156A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 76/895 /CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/79 /CE de la Commission ;

Vu la directive 86/362 /CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79 /CE de la Commission ;

Vu la directive 90/642 /CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79 /CE ;

Vu la directive 2002/63 /CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant les méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700 /CEE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 6 décembre 2002 ;

Sur proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

Arrête :

Article 1

Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.

Article 2

L'arrêté du 25 février 1982 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes est abrogé.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot