Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques

J.O. 296 du 20 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21200
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Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques

NOR : BUDD0270051D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 266 quinquies,

Décrète :

Article 1

Le décret no 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine