J.O. 266 du 15 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18877

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0270029A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 476 312 EUR et un crédit de paiement de 325 906 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 476 312 EUR et un crédit de paiement de 325 906 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 266 du 15/11/2002 page 18877 à 18877



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