Arrêté du 9 octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)

J.O. 245 du 19 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17384
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Arrêté du 9 octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)

NOR : ECOP0200919A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Serge Gibert, contrôleur financier de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de l'article 4 (2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.