J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17384

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives (rectificatif)


NOR : ECOC0200097Z



Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2002, page 15382, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « M. Jacquemot... », lire : « M. Jacquemont... ».