Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2002, est approuvée la disposition figurant à l'article 20 des statuts de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction, dite Agence qualité construction, ainsi rédigée :
« En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des statuts de l'agence, des emplois, dans la limite de trois, pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de conseiller technique (2 emplois). »