J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08599

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Décret du 3 mai 2002 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX0205541D


Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 104 (al. 1), et R. 106 (al. 1) dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Georges, Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), officier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1993 en qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et sa région.